Condition generale de vente

Condition generale de vente  SPRL Openbare-verkopen.be

 

1. En enchérissant, l’enchérisseur/acheteur accepte sans aucune réserve les présentes conditions générales de vente et ne pourra prétendre ne pas en avoir pris connaissance.
 
2. Tous les matériaux et toutes les marchandises sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent, en ce compris tous les éventuels vices visibles et cachés. Les enchérisseurs/acheteurs sont sensé avoir inspecté les lots de manière approfondie afin de s’assurer de l’état et de la nature des lots. Tous les matériaux et les marchandises sont vendus sans garantie, même en cas de non-conformité avec la description de l’état, de la nature, du poids, de la quantité ou de la dénomination dans le catalogue. Toute mention relative au compteur kilométrique ou d’heures de véhicules, à l’année de construction, à la date de première inscription ou autres spécificités techniques ou commerciales sera uniquement communiquée à titre indicatif, sans aucune garantie ni responsabilité de l’organisation de la vente ou de ses assistants. Une éventuelle mention fautive dans le catalogue ne pourra pas donner lieu à l’annulation de la vente ou à sa résolution. Chaque enchérisseur/acheteur reconnaît être informé de l’absence de recours. Les articles 1649 et 1684 du Code Civil sont d’application et acceptés par l’acheteur.
 
3. Le commissaire priseur, le notaire, le curateur, le liquidateur, l’huissier de justice ou autres mandataires ont la possibilité de contrôler l’identité des enchérisseurs via des banques de données externes et peuvent verifier l’exactitude des données lors de l’enregistrement. L’huissier/le notaire peut également contrôler le lieu où l’enchérisseur/acheteur est connecté via son adresse IP. Le commissaire priseur, le notaire, le curateur, le liquidateur, l’huissier ou les autres mandataires peuvent exclure chaque enchérisseur à tout moment.
 
4. Les frais de vente aux enchères représentent 17% de chaque prix d’adjudication augmenté de la TVA.
 
5. Le plus offrant est l’acheteur. En cas de litige, le commissaire priseur, le notaire, le curateur, le liquidateur, l’huissier ou les autre mandataires décident. Aucun recours n’est possible contre cette décision. Le commissaire priseur, le notaire, le curateur, le liquidateur, l’huissier ou les autres mandataires peuvent à tout moment au cours de la vente aux enchères : imposer l’enchère minimale, annuler immédiatement la vente, diviser, joindre ou laisser tomber des lots, remettre des lots aux enchères, refuser des offres sans devoir justifier le motif, retenir des lots, exclure des enchérisseurs de la vente, etc. Le commissaire priseur, le notaire, le curateur, le liquidateur, l’huissier ou les autres mandataires ne doivent pas s’en justifier.
 
6. Chaque offrant reste tenu par son offre, même si une surenchère a été faite sur son offre. Si le commissaire priseur, le notaire, le curateur, le liquidateur, l’huissier ou les autres mandataires décident de refuser l’offre du plus offrant, le plus offrant précédant sera désigné comme acheteur.
 
7. Chaque enchérisseur est sensé agir pour son propre compte et en son nom personnel même si l'enchère s'effectue pour un tiers à désigner. Ils restent solidairement responsable.
 
8. Le commissaire priseur, le notaire, le curateur, le liquidateur, l’huissier ou les autres mandataires peuvent au cours de la vente aux enchères contacter les offrants et demander de démontrer immédiatement leur solvabilité et/ou de verser un acompte de maximum 50% du prix total de la vente. En cas de refus de paiement de l’acompte et/ou d’insolvabilité, le commissaire priseur, le notaire, le curateur, le liquidateur, l’huissier ou les autres mandataires peuvent immédiatement exclure l’offrant et annuler l’offre.
 
9. L’attribution définitive se fait après approbation du commissaire priseur, du notaire, du curateur, du liquidateur, de l’huissier ou des autres mandataires à la date avancée lors de l’annonce de l’enchère.
 
10. Si une offre peut être faite sur la totalité, les lots séparés ne sont attribués que dans le cas où l’addition des offres sur ces lots dépasse l’offre sur la totalité de la marchandise d’au moins 10 %.
 
11. Si une offre est faite pendant les 5 dernières minutes de l’enchère, l’enchère de ce lot est prolongé de 5 minutes.
 
12. Après attribution, les acheteurs doivent immédiatement payer l’intégralité du prix. Ces montants peuvent être versés sur le numéro de compte (BNP-Paribas) IBAN BE84 1430 6028 1359 BIC GEBABEBB de la SPRL openbare-verkopen.be avec mention du numéro de client mentionné dans chaque courriel envoyé à l’acheteur. Après paiement intégral de la marchandise, l’acheteur reçoit une facture le jour de la délivrance. L’offrant/acheteur ne devient propriétaire de la marchandise qu’après paiement intégral du prix d’achat, en ce compris la soulte et la TVA. La marchandise ne peut être emportée qu’après paiement intégral du prix d’achat, en ce compris la soulte et la TVA. Si le paiement n’a pas été effectué avant la date annoncé dans les conditions supplémentaires, le commissaire priseur, le notaire, le curateur, le liquidateur, l’huissier ou les autres mandataires peuvent decider de remettre le lot aux enchères ou de l’attribuer au second plus offrant.
 
13. Folle enchère : si l’ acquéreur , celui à qui un lot est adjugé, la caution et/ou le mandataire indiqué restent en défaut de remplir immédiatement les obligations prescrites dans les présentes conditions ou de satisfaire immédiatement à une des conditions de vente, le lot peut être remis en vente pour folle enchère à charge de celui à qui il a été adjugé. La remise en vente se fait par le commissaire priseur, l’huissier de justice ou le notaire déjà prié, dans les mêmes conditions de vente. L’acquéreur resté en défaut est tenu de payer la différence entre le prix d’achat et celui de la réadjudication, sans qu’il puisse réclamer le solde éventuel au cas où la nouvelle vente atteint un prix de vente plus élevé. Ce solde revient à l’apporteur/vendeur. En outre, le fol enchérisseur est tenu au paiement des frais provoqués par sa négligence et par la réadjudication, ainsi que des autres frais de toute nature, sans préjudice des dommages-intérêts pour quelque raison que ce soit.
 
14. Chacun reste tenu par son achat, même si un tiers est indiqué comme acheteur. La marchandise qui n’est pas enlevée à la date fixée dans les conditions supplémentaires et sans l’accord écrit préalable de la SPRL openbare-verkopen.be, sera, sans notification, revendue ou enlevée à charge de l’acheteur sans que le prix d’achat ne puisse être remboursé. Les frais d’évacuation et d’éventuelle destruction de cette merchandise seront imputés à l’acheteur.
 
15. Les acheteurs ressortissants de l’Union Européenne (ci-après UE) qui disposent d’un numéro de TVA valuable et contrôlable dans leur pays d’origine, ne doivent pas payer de TVA sur leurs achats s’ils établissent une déclaration écrite relative au transport de la marchandise, lors de l’enlèvement de celle-ci. Les acheteurs de l’UE non assujettis à la TVA et les acheteurs ressortissants hors UE (export) doivent toujours payer la TVA. La TVA réglée par les acheteurs hors UE (export) sera remboursée par la SPRL openabre-verkopen.be, après présentation d’un document d’exportation valable, et ce endéans les quinze jours après attribution.
 
16. Dès leur adjudication, les marchandises se trouvent aux risques et périls et aux frais de l'acheteur. La SPRL openbare-verkopen.be, le commissaire priseur, le notaire, le curateur, le liquidateur, l’huissier ou les autres mandataires ne sont pas responsables en cas de vol, d’incendie, de sinistre, de dégâts des eaux ou tout autre dégât quelconque.
 
17. La présence durant les journées d’exposition et d’enlèvement se fait à propre risque de chacun.
 
18. Les acheteurs doivent retirer les lots achetés selon les règles de l’art, à leurs propres frais et risques, sans occasionner des dégâts aux immeubles et autres lots. La responsabilité de cet enlèvement se fait à charge exclusive de l’acheteur. L’acheteur est également responsable pour ses préposés et collaborateurs lors de l’enlèvement de la marchandise. Il est interdit de brûler, de souder ou de poncer sans être suffisamment assuré.
 
19. Les acheteurs qui ont acquis des lots qui compliquent ou rendent impossible l’enlèvement d’autres lots, doivent retirer les lots le premier jour de l’enlèvement et ce sans interruption.
 
20. Dans le cas où le propriétaire de l’immeuble ou des tiers font valoir des droits sur un certain lot avant que ledit lot est enlevé par l’acheteur, la SPRL openbare-verkopen.be peut annuler l’achat à condition que la SPRL openbare-verkopen.be rembourse intégralement le montant déjà payé pour ledit lot. L’acheteur ne peut faire valoir d’autres droits et il ne pourra en aucun cas réclamer un quelconque dédommagement.
 
21. En cas de litige éventuel, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu de la vente aux enchères, où les biens se trouvent, sont compétents, même s’il y a plusieurs défendeurs. Seule la loi belge est applicable au présent contrat.

Prikbord

Nous avons automatisé la fonctionnalité des lots combinés. Un lot de combinaison contient 2 lots ou plus de la vente aux enchères à laquelle la combinaison appartient.

Quand une offre est placée à moins de 5min de la fin de la vente , le temps restant est rallongé de 5min.

La facture de vos biens achetés est composée des détails (commerciaux) que vous avez saisis lors de votre inscription sur notre site Web.

Si vous effectuez une enchère auto, vous avez indiqué une enchère maximale dans le système. Le système présente toujours le montant minimum à offrir pour en surenchérir un autre.